Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://cea.hal.science/cea-04159773
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-09:29:05
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-15:24:03
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Identifiants
- HAL Id : cea-04159773 , version 1
Citer
Théo Scherer. Le majeur protégé et le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 CP). Agnès Cerf-Hollender; Gilles Raoul-Cormeil. Le majeur protégé face à la justice pénale, 180, IFJD (Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie), p. 27 à 38, 2023, (Colloques & Essais), 978-2-37032-382-8. ⟨cea-04159773⟩
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