Jean Foyer, pionnier du droit médical (Etude menée à la lumière de la protection juridique des majeurs)
Résumé
La Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables majeurs a institué le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, dont les fonctions ont été renforcées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Depuis le 1er janvier 2009, une mesure de protection juridique ne peut plus être prononcée si l'altération des facultés personnelles n'est pas médicalement constatée. Cette formule a été posée par la loi de 1968 qui crée une rupture avec les causes concrètes de l'interdiction et du conseil judiciaire, les deux seules mesures du Code Napoléon. Aussi est-il apparu nécessaire de revenir sur la genèse de l'institution de ce médecin spécialiste, inscrit sur la liste du Procureur de la République. Le choix d'un médecin "psychiatre" a suscité bien des discussions au Parlement (rôle du médecin traitant, proposition d'un collège médical). L'étude met en évidence la compétence naturelle de ce médecin spécialiste (I), ainsi que sa compétence exclusive dans la procédure devant le juge des tutelles (II). En somme, ses écrits médicaux non thérapeutiques font de lui un auxiliaire de justice.
Mots clés
Certificat médical circonstancié
Avis médical de non-audition
Avis médical de non-évolution favorable au regard des données actuelles de la science
Constatation médicale de l'altération des facultés personnelles
Altération des facultés mentales
Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté
Indépendance des mesures de soins psychiatriques
Auxiliaire de justice
Médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République
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2024_Foyer (Jean)_Pionnier du droit médical (29GRC).pdf (390)
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