Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ? - CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Théo Scherer

Résumé

Dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation du magistrat en charge de l'enquête ou de l'information, les officiers et agents de police judiciaire n'ont pas besoin d'une habilitation spéciale et d'une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

cea-04120011 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : cea-04120011 , version 1

Citer

Théo Scherer. Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨cea-04120011⟩
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