Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ? - CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2023

Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

Théo Scherer

Abstract

Dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation du magistrat en charge de l'enquête ou de l'information, les officiers et agents de police judiciaire n'ont pas besoin d'une habilitation spéciale et d'une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Domains

Law
No file

Dates and versions

cea-04120011 , version 1 (07-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : cea-04120011 , version 1

Cite

Théo Scherer. Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ? : Crim. 23 mai 2023, F-B, n° 22-83.462. Dalloz Actualité, 2023, [4 p.]. ⟨cea-04120011⟩
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