Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère - CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2023

Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère

Théo Scherer

Abstract

Le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu'être écarté, car il ne repose pas sur un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Il s'ensuit que les dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions sont conformes à la Constitution, quand bien même elles ne prévoient pas de régime adapté aux opérations réalisées dans les locaux d'un ministère.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

cea-04103211 , version 1 (23-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : cea-04103211 , version 1

Cite

Théo Scherer. Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère : Cons. const. 21 avr. 2023, n° 2023-1046 QPC. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨cea-04103211⟩
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